legales.agriculteurprovencal.fr/ est le service en ligne de publication d'annonces légales et judiciaires du journal L'AGRICULTEUR PROVENÇAL.
Le journal L'AGRICULTEUR PROVENÇAL est édité par la société Paysan du Midi.
SA au capital de 153 000€
Siret : 459 800 165 00043
Mas de Saporta, CS 50032,
34 875 Lattes CEDEX
Tél : 04 67 07 03 66
Toutes les marchandises sont payables au siège du vendeur. Les factures sont payables aux échéances qui y figurent.
Toute contestation relative à l'exécution d'un ordre sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier.
En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées au vendeur dans les 48 heures, sous peine de l'application des dispositions ci-dessous.
Le vendeur se réserve le droit d'adapter la durée du crédit à la situation de l'acheteur et de subordonner l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable des marchandises.
Le changement de statut juridique de l'acheteur pourra entraîner de plein droit l'exigibilité des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée.
Par ailleurs si une facture venue à échéance n'est pas réglée ou ne l'est que partiellement, la déchéance du terme interviendra et le vendeur exigera :
- des intérêts de retard à compter du jour de l'échéance calculés aux taux de la banque de France, art. 1153 alinéa 3 du code civil,
- le paiement immédiat de toutes les factures non échues,
- le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou une garantie personnelle et/ou réelle satisfaisante.
L'acheteur pourra déduire un escompte calculé au taux de l'intérêt légal et sur la durée séparant la date du paiement effectif de la date d'échéance figurant sur la facture.